Ce qu’il faut savoir pour commencer ses démarches visant à obtenir une équivalence, une homologation ou une reconnaissance des titres universitaires français en Espagne.

I. LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

  • Real Decreto 967/2014, du 21 novembre. Accord qui établit les pré-requis et la procédure pour l’homologation et l’équivalence des titres universitaires officiels pour les étudiants étrangers. Ce texte établit aussi les correspondances de niveau dans l’enseignement supérieur espagnol.
  • Acuerdo del 16 de noviembre de 2006 sobre el reconocimiento de títulos y grados de la enseñanza superior (BOE 38, 13/02/2008). Texte de référence signé en 2006 entre la France et l’Espagne, portant sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur. Il définit la procédure à suivre en cas de souhait de poursuite des études supérieures dans l’un ou l’autre des Etats, les démarches à entreprendre afin d’exercer une profession réglementée.
  • Décret n°2008-34 du 10 janvier 2008 sur la Reconnaissance des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur. Ce document applique l’accord de Gérone signé en 2006.

II. LES TERMES-CLÉS DE CES DÉMARCHES

Équivalence :

Cette procédure est la voie classique pour les personnes possédant un ou plusieurs titres universitaires étrangers à faire reconnaitre en Espagne, au niveau du grado ou Master. Elle permet l’obtention de tous les effets académiques et professionnels de son titre espagnol équivalent. Mais elle ne concerne pas les diplômes donnant accès aux professions réglementées. L’équivalence se traite avec le Ministère des Universités (4 à 6 mois).

Homologation :

L’homologation concerne les titres officiels universitaires étrangers correspondant aux grado ou master donnant accès à une profession réglementée en Espagne. Elle permet l’obtention de tous les effets académiques et professionnels de son titre espagnol équivalent. Cette procédure est plus longue (1 à 2 ans) et onéreuse (minimum 150€). Elle ne doit pas être privilégiée si elle n’est pas nécessaire. Il faut privilégier la demande de reconnaissance professionnelle si possible. L’homologation se traite avec le Ministère des Universités.

Reconnaissance de diplômes, à effet exclusivement académique :

C’est un dérivé de l’accord bilatéral de Gérone qui permet la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des diplômes, afin de poursuivre des études de même niveau ou de niveau supérieur dans les établissements
d’enseignement supérieur de l’autre partie, ou d’accéder à des emplois publics dans chacune des parties. C’est cette procédure qui s’applique pour entrer en Master en Espagne avec une licence française. Cette procédure se traite avec le Ministère des Universités, dans la grande majorité des cas (sauf champs particulier relevant d’un autre ministère, type médico-sanitaire) (4 à 6 mois).

Reconnaissance professionnelle :

La procédure de «reconocimiento de títulos a efectos profesionales» valide l’aptitude d’une personne à exercer une profession réglementée. Conformément aux directives européennes, elle permet d’obtenir les mêmes effets professionnels que ceux formés en Espagne. Dans la plupart des cas, la reconnaissance professionnelle suffit à exercer. La reconnaissance se traite avec le Ministère de compétence selon le domaine professionnel concerné (4 mois).

III. LA CONCORDANCE DES ÉTUDES SUPÉRIEURES ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE

IV. LES PRINCIPAUX CONTACTS

ENIC-NARIC :

Agence rattachée au Ministère des Universités dont la tâche principale est de guider les citoyens étrangers lorsqu’ils souhaitent faire reconnaître leurs qualifications ou obtenir une reconnaissance professionnelle en Espagne. Son rôle est consultatif.
https://ec.europa.eu/spain/services/contact-points-in-spain/naric_es

ANECA :

Agencia Nacional de Evaluación de la Calidad y de la Acreditación. Autorité en charge de définir les diplômes entrant dans le catalogue officiel de l’Etat espagnol et la valeur équivalente des
diplômes étrangers.
Les critères examinés sont : le nombre d’ECTS obtenus en France ; le volume horaire des cours dispensés ; l’établissement ayant délivré le diplôme. http://www.aneca.es/

Ministerio de las Universidades :

Ministère en charge des procédures d’équivalence, homologations et reconnaissance académique des diplômes pour les étudiants souhaitant poursuivre leurs études en
Espagne. C’est la porte d’entrée pour les demandes, hors professions réglementées, de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger.

Ministerio de Sanidad, Consumo y Bienestar Social :

Ministère en charge de la reconnaissance des diplômes obtenus dans des professions sanitaires réglementées. https://www.mscbs.gob.es/

Ministerio de Educación y de la Formación profesional :

Autorité compétente pour les demandes des titres non universitaires, comme le Baccalauréat, les CAP, etc. https://www.educacionyfp.gob.es/portada.html

V. LA PROCÉDURE POUR LES ÉQUIVALENCES

La demande à remplir est une procédure avec paiement et s’accompagne des documents suivants :

  • Copie certifiée conforme du document prouvant l’identité et la nationalité du demandeur, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance ou par les autorités espagnoles
    responsables des affaires étrangères. Dans le cas des citoyens espagnols, une photocopie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ou une autorisation de vérification des données d’identité
    détenues par l’administration.
  • Une copie certifiée conforme du diplôme dont l’équivalence est demandée, accompagnée de la traduction officielle correspondante.
  • Copie certifiée conforme de l’attestation académique des études effectuées pour obtenir le diplôme, indiquant, entre autres, la durée officielle en années académiques du plan d’études suivi, les matières suivies et la charge horaire totale de chacune d’entre elles exprimée en heures ou en crédits ECTS, accompagnée de la traduction officielle correspondante.
  • Accréditation du paiement de la redevance type790 Code 107.
    Pour connaitre les branches d’études concernées par cette procédure d’équivalence, il faut se référer à la liste définie dans le décret royal 1393/2007, du 27 octobre, et les domaines spécifiques sont ceux qui figurent à l’annexe II du décret royal 967/2014.

    http://www.ciencia.gob.es/portal/site/MICINN/menuitem.26172fcf4eb029fa6ec7da6901432ea0/?vgnex
    toid=47e9656691165610VgnVCM1000001d04140aRCRD

VI. LA PROCÉDURE POUR LES HOMOLOGATIONS

La demande à remplir est une procédure avec paiement et s’accompagne des documents suivants :

  • Une copie certifiée conforme du document prouvant l’identité et la nationalité du demandeur, délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance ou par les autorités espagnoles responsables des affaires étrangères. Dans le cas des citoyens espagnols, une photocopie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ou une autorisation de vérification des données
    d’identité détenues par l’administration.
  • Une copie certifiée conforme du diplôme pour lequel l’homologation est demandée, accompagnée de la traduction officielle correspondante.
  • Une copie certifiée conforme de la certification académique des études effectuées pour obtenir le diplôme, qui comprend, entre autres, la durée officielle en années académiques du plan d’études suivi, les matières suivies et la charge horaire totale de chacune d’entre elles exprimée en heures ou en crédits ECTS accompagnée de la traduction officielle correspondante. Accréditation du paiement du modèle de taxe 790 code 107
  • Accréditation de la compétence linguistique requise pour exercer la profession réglementée correspondante en Espagne.

Attention :

  • Tous les documents émis par les universités doivent être signés manuellement ou électroniquement.
  • Pour certaines professions d’enseignant et d’ingénieur, il est nécessaire de présenter une copie certifiée conforme d’un document accréditant l’exercice de la profession dans le pays d’origine.

Pour connaitre les professions touchées par ces cas d’homologation, se référer à l’annexe I du décret royal 967/2014.

http://www.ciencia.gob.es/portal/site/MICINN/menuitem.8ce192e94ba842bea3bc811001432ea0/?
vgnextoid=e6242e7ec5876610VgnVCM1000001d04140aRCRD

VII. LA PROCÉDURE POUR LES RECONNAISSANCES DE DIPLÔMES, A EFFET EXCLUSIVEMENT ACADÉMIQUE

La demande de reconnaissance doit être adressée à la sous-direction générale des diplômes du ministère des Universités pour indiquer que vous souhaitez demander « la reconnaissance d’un diplôme français en application de convention bilatérale (Accord de Gérone) ».
La demande doit normalement être exonérée des coûts et s’accompagne des documents suivants :

  • Une copie certifiée conforme du document prouvant l’identité et la nationalité du demandeur, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance ou par les autorités espagnoles responsables des affaires étrangères. Dans le cas des citoyens espagnols, une photocopie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ou une autorisation de vérification des données d’identité détenues par l’administration.
  • Une copie certifiée conforme du diplôme pour lequel l’approbation est demandée, accompagnée de la traduction officielle correspondante.
  • Copie certifiée conforme de la certification académique des études effectuées pour obtenir le diplôme, qui comprend, entre autres, la durée officielle en années académiques du plan d’études suivi, les matières suivies et la charge horaire totale de chacune d’entre elles exprimée en heures ou en crédits ECTS accompagnée de la traduction officielle correspondante.

    http://www.ciencia.gob.es/portal/site/MICINN/menuitem.8ce192e94ba842bea3bc811001432ea0/?vgnextoid=35fe16d062c76610VgnVCM1000001d04140aRCRD

Dans le cas le plus courant qui concerne le décalage sur le nombre d’années de la Licence (3 en France et 4 en Espagne) et donc l’accès au Master en Espagne pour un Français sortant de licence, la procédure consiste à solliciter la reconnaissance en application de “el Acuerdo suscrito entre el Gobierno del Reino de España y el Gobierno de la República francesa sobre el reconocimiento de títulos y grados de la enseñanza superior, hecho “ad referéndum” en Gerona el 16 de noviembre de 2006 (BOE de 13 de febrero 2008)”, en formulant la demande sous la forme suivante: “De conformidad con el articulo 4, apartado 3, del referido Acuerdo, pido el reconocimiento de mi titulo “Licence XXXX” al nivel académico español de Master”.

VIII. LA PROCÉDURE POUR LES RECONNAISSANCES PROFESSIONNELLES

La demande se fait au moyen d’un formulaire spécifique (voir Ministère compétent) avec :

  • Photocopie certifiée conforme du titre académique et professionnel accompagnée de la traduction officielle correspondante.
  • Photocopie certifiée conforme d’un document prouvant la nationalité, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou par les autorités espagnoles responsables des affaires étrangères. En cas d’accréditation de l’identité au moyen du DNI/TIE, vous pouvez choisir d’autoriser l’organisme d’enquête à consulter vos données d’identification personnelles par le biais du système de vérification de l’identité (décret royal 522/2006, du 28 avril), auquel cas vous serez dispensé de l’obligation de fournir votre DNI/TIE. Dans le cas contraire, une copie certifiée conforme du DNI/TIE doit être fournie.
  • Photocopie certifiée conforme de la certification académique des études effectuées pour obtenir le diplôme, y compris la durée des études en années universitaires et les matières suivies, accompagnée de la traduction officielle correspondante.
  • Lorsque l’État membre dans lequel le diplôme a été obtenu réglemente cette profession, un certificat délivré par l’autorité compétente correspondante du pays dans lequel le diplôme a été obtenu, attestant le respect des exigences pour l’exercice de la profession réglementée dans ce pays, aux fins de son exercice dans un autre pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse conformément à la directive 2005/36/CE.
  • Lorsque l’État membre dans lequel le diplôme a été obtenu ne réglemente pas cette profession, un document délivré par l’autorité compétente certifiant que la profession a été exercée pendant un an au cours des dix années précédentes.

Tous les documents à produire pour cette procédure doivent être officiels et délivrés par les autorités compétentes à cette fin dans le pays d’origine. Liste des professions réglementées :

http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/

2 OPTIONS dans les cas des professions réglementées relevant du domaine Sanitaire/Médical,:

1- LA CARTE PROFESSIONNELLE EUROPÉENNE « Tarjeta Profesional Europea » (TPE) : cette procédure ne concerne, à ce stade que trois professions : Pharmaciens, infirmiers et kynésithérapeutes. La procédure est plus simple et rapide (3 mois) mais il faut avoir obtenu son diplôme dans un pays membre de l’UE et avoir exercé au moins trois ans dans le pays d’origine d’obtention du diplôme. Dans certains cas, comme pour les Pharmaciens, il faudra toutefois s’inscrire à un collège professionnel et repasser certains examens pour se conformer aux diplômes en vigueur en Espagne.

https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_es.htm

Ministerio de Sanidad, Consumo y Bienestar Social Unidad de Reconocimiento títulos UE
Subdirección General de Ordenación Profesional
Dirección General de Ordenación Profesional
Paseo del Prado, 18-20
28071 Madrid

2- LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (procedimiento regulado en la Directiva 2005/36/CE, de 7 de septiembre) avec le Ministerio de Sanidad:
Le dossier se compose du diplôme, du CV détaillé de formation (justificatifs avec description des matières suivies et durée de la formation). L’expérience professionnelle peut entrer en compte mais
n’est pas obligatoire.

http://www.mscbs.gob.es/profesionales/formacion/recoTitulosEuro/home.htm

IX. PROBLÈMES RÉGULIÈREMENT SOULEVÉS PAR LES CITOYENS FRANÇAIS EN ESPAGNE

Des difficultés spécifiques pour les chercheurs : depuis 2014, les scientifiques étrangers ne peuvent plus se voir exiger une homologation de leur diplôme pour être éligibles à un poste de chercheurs en Espagne, s’agissant d’une profession « non réglementée ». La solution doit être trouvée avec l’employeur. En toute logique, les chercheurs doivent être soumis à la procédure de l’équivalence.

Des difficultés pour les psychologues : le diplôme français de psychologue équivaut en Espagne, pour pouvoir travailler et demander une reconnaissance professionnelle, à «Psicología General Sanitaria» (Orden ECD/1070/2013). Profession régie par la Orden CNU/1309/2018 du 5 décembre et par l’article 6.1 du Décret Royal 967/2014 (pour l’homologation du titre de Psychologue). Pour exercer cette profession, il est aussi obligatoire en Espagne d’être membre du Collège Officiel des Psychologues, donc de repasser un master dans le pays afin de pouvoir prétendre à ce titre.
Certaines professions, tels que psychomotricien, n’existent pas en Espagne, donc pas d’équivalence.

Pour les concours ou un emploi de la fonction publique espagnole, une homologation est parfois demandée. Mais légalement seule la « reconnaissance à effets exclusivement académiques » est nécessaire. Dans ce cas, la personne peut faire appel au Ministère des Universités.

Les diplômes délivrés en France au titre de la validation des acquis de l’expérience ne peuvent être validés dans les mêmes conditions en Espagne, malgré l’accord de Gérone de 2006.

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